Analyse de la Loi

Ce dossier présente les principaux points de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites en France.

Cette présentation, par rapport aux nombreuses analyses de la loi déjà publiées, intègre également la réglementation actuelle des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et, sous réserve, les points susceptibles d'évolution.

Durée de cotisation

Dans le privé comme le public :

Après 2008, la durée de cotisation devrait augmenter "pour maintenir constant jusqu'en 2020, le rapport constaté (en 2003) entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite" sur la base de rapports élaborés par le gouvernement avant le 1^er janvier 2008, le 1^er janvier 2012 et le 1^er janvier 2016. Ainsi, et sauf indications contraires du rapport, après avis de la commission de garantie des retraites, à compter du 1^er janvier 2009 la durée d'assurance ou de services nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera majorée d'un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012. Les rapports qui interviendront en 2012 et 2016 permettront de fixer les évolutions ultérieures par période de 5 ans jusqu'en 2020. Selon les projections du COR, la durée de cotisation devrait être proche de 42 ans en 2020.
(art.5 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003)

Retraite complémentaire : selon l’art. 1 de l'accord du 13 novembre 2003, une négociation entre les partenaires sociaux interviendra avant le 31 décembre 2008 pour organiser l'articulation de la position des régimes par rapport à celle des régimes de base avec l'intégration de l'AGFF dans l'Agirc et l'Arrco.

Carrières longues

Dans le privé comme le public : un dispositif de retraite anticipée est instauré pour les assurés ayant effectué des carrières longues et remplissant simultanément 4 conditions. Ouvert depuis le 1^er janvier 2004 pour le Régime général, son application est plus progressive dans la Fonction publique :

(a) Les trimestres au titre du service national (4 au maximum) et les trimestres au titre de l’assurance maladie, maternité et accident du travail en cas d’incapacité temporaire (4 maximum) sont réputés cotisés. Le total de trimestres cotisés et /ou réputés cotisés ne peut dépasser 4 pour une année civile.
Sont exclues du calcul de la durée cotisée au titre du régime de la Fonction publique les périodes correspondant aux positions de mise en disponibilité, de congé de fin d’activité, ainsi que les bonifications.

(b) L'assuré né entre le 1^er octobre et le 31 décembre inclus qui ne totalise pas cette durée doit justifier de 4 trimestres pour l'année civile qui comprend son 17^e anniversaire.

(c) L'assuré né entre le 1^er octobre et le 31 décembre inclus qui ne totalise pas cette durée doit justifier de 4 trimestres pour l'année civile qui comprend son 16^e anniversaire.

A noter que les personnes lourdement handicapées qui ont travaillé un certain nombre d’années peuvent accéder au dispositif de retraite anticipée, en application de l’art. 1 du décret 2004/232 du 17 mars 2004.

Autres mesures

Fonction publique : depuis le 1^er janvier 2005, il est institué un Régime de retraite additionnel de la Fonction publique (RAFP) par répartition provisionnée (ou capitalisation collective), par création d’une réserve financière avec placements afin de couvrir tous ses engagements de retraite.
Ce régime obligatoire est géré de manière paritaire et sa gestion est confiée à un établissement de droit public. L’assiette de cotisations du RAFP est constituée des primes, avantages en nature et heures supplémentaires dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Le taux de cotisation est de 10%, réparti également entre le salarié et l’employeur.
Les premières pensions ont été versées en 2006.
(art. 76 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003)

Non salariés agricoles : transposition des règles du régime général en ce qui concerne les dispositions relatives à l'ouverture des droits, la liquidation, le calcul des pensions de réversion et le rachat des années d'études.
(art. 98 à 106 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003)

Commerçants : création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. La caisse assurant avant le 1^er janvier 2004 la gestion du régime complémentaire facultatif est transformée à cette date en mutuelle. Les prestations en faveur des conjoints sont mises à la charge du régime complémentaire obligatoire.
(art. 81 à 84 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003)

Professions libérales : modification du régime de base avec la création d'une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisation sont divisés en deux tranches par référence au plafond, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points. POur les régimes de base des indépendants, une harmonisation réglementaire avec le régime général est opérée notamment en ce qui concerne l'âge de liquidation et la durée d'assurance requise pour une liquidation sans abattement, les règles d'attribution des pensions de réversion, la possibilité de rachat d'années de formation.
Par ailleurs les dirigeants de société en sus de l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco auront la possibilité d'être affiliés aux régimes de retraite complémentaires des professions libérales sur demande et avec accord exprès des instances représentatives de la profession.
(art. 87 à 97, dont art. 94 pour l'Agirc et l'Arrco, de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003)

Coordination entre les régimes de base : les caisses et services gestionnaires des régimes de base ont obligation de se transmettre directement ou indirectement, lorsque ces informations sont nécessaires à la liquidation de leurs pensions, les données relatives à la carrière de leurs ressortissants et notamment les périodes prises en compte, la durée d'assurance et la nature des trimestres validés, au plus tard en décembre de l'année qui précède le 56^e anniversaire, puis en cas de modification, en décembre de chaque année suivante.
(art. 13 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003)

Information des actifs

Information des assurés sur leurs droits à retraite : Afin d'assurer ce service aux futurs retraités, un groupement d'intérêt public (GIP) a été institué le 5 juillet 2004.
Le GIP Info Retraite regroupe la totalité des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, soit 36 organismes. Le droit individuel à l’information sur la retraite, effectif depuis 2007, se traduit par plusieurs dispositifs, dont la mise en œuvre est assurée par le GIP et qui nécessitent la mise en place d’importants échanges de données entre les différents régimes de retraite : 

- Un relevé de situation individuelle (RIS) qui comporte la liste des régimes dans lesquels l’assuré a acquis des droits, les éléments de rémunération pris en compte, la durée d’assurance ou le nombre de points acquis.Le RIS est envoyé automatiquement aux assurés ayant 50 ans en 2007 ; 40 et 50 en 2008 ; 40, 45 et 50 ans en 2009 ; 35, 40, 45 et 50 ans à partir de 2010.

- Une estimation indicative globale (EIG) qui apporte en plus du RIS une estimation du montant total de la retraite à laquelle l’assuré peut prétendre à 60 et 65 ans, ainsi que l’âge du taux plein. L’envoi de ce document est également automatique pour les assurés ayant 58 ans en 2007 ; 57 ou 58 ans en 2008 ; 56 ou 57 ans en 2009 ; 55 ans à partir de 2010.

- Depuis juin 2006, l’outil de simulation M@rel est mis en œuvre par le GIP. Cet outil permet de simuler ses droits à retraite pour la quasi-totalité des régimes de base et complémentaires, soit 95% environ des assurés.

- A partir des informations saisies par l’assuré (périodes d’activité ou d’inactivité, salaires, revenus, …), il permet d’évaluer le montant de sa future retraite à différents âges, en fonction de différents scénarios d’évolution de la carrière future.- (art. 10 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

Information sur les plans d’épargne : les organismes habilités à gérer le plan d’épargne individuelle (PEIR) ou le plan d’épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) transmettent à l’autorité compétente de l’Etat les données individuelles anonymes et les données agrégées relatives à ces activités.
(art. 114 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

Rôle du COR

Le rôle du Conseil d'orientation des retraites (COR) est précisé et élargi à l'ensemble des questions intéressant l'avenir des régimes de retraite légalement obligatoires. Le COR est chargé :

- de décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des différents régimes de retraite, compte tenu des évolutions économiques, sociales et démographiques, et d'élaborer au moins tous les 5 ans des projections sur leur situation financière,

- d'apprécier les conditions pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes,

- de mener une réflexion sur le financement des régimes et d'étudier les possibilités d'évolution de l'assiette des cotisations,

- de participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes,
de suivre la mise en œuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que l'ensemble des indicateurs des régimes, dont les taux de remplacement.

Les régimes de retraite légalement obligatoires devront fournir au COR les éléments d'information et les études dont ils disposent, ainsi que les statistiques demandées.
(art. 6 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

Création d'une Commission de garantie des retraites, chargée de constater l'évolution respective des durées d'assurance ou de services nécessaires pour bénéficier d'une retraite à taux plein ainsi que de l'évolution de la durée moyenne de retraite.  Elle donne également un avis, rendu public, sur les ajustements nécessaires de la durée d'assurance.
Cette commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend le président du Conseil Economique et Social, le premier président de la Cour des comptes et le président du COR.
(art. 5 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

Financement

La Cnav propose, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Ses avis et propositions sont publics.
(art. 21 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

Financement de la réforme :
Une augmentation de 0,2 points du taux de cotisation d’assurance vieillesse a été opérée le 1^er janvier 2006.

Régimes publics : A partir de la loi de finances pour 2005 est annexée une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires comportant pour l'année précédente, l'année en cours et l'année à venir :

- une présentation de l'équilibre emplois-ressources de ce régime ;- une évaluation du taux de cotisation implicite de l'Etat ;- une évaluation de la subvention nécessaire à l'équilibre du régime.

- (art. 79 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

Compensation entre les régimes : les mécanismes de compensation démographique entre les régimes de retraite sont réexaminés à travers une concertation spécifique avec les partenaires sociaux.
(art. 9 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

Salariés âgés

Mobilisation en faveur du travail des salariés âgés :

1) les préretraites sont recentrées autour de deux dispositifs - un dispositif "pénibilité" autour des cessations anticipées d'activité des travailleurs salariés (CATS) et un dispositif "plans sociaux". En conséquence, les préretraites progressives et le volet des CATS non lié à la pénibilité sont supprimés.
À ce jour, la définition et la prise en compte de la pénibilité sont toujours en discussion, aucune négociation interprofessionnelle n’étant parvenue à un accord.

2) une contribution spécifique est instituée sur les préretraites d'entreprise ou dispositifs de cessation anticipée d'activité au taux de 23,85%, le produit de cette contribution étant affecté au FSV.

3) création de la surcote de 3% par année effectuée au-delà de 60 ans et de la durée d'assurance nécessaire (portée à 4% au-delà de la 1^ère année supplémentaire et à 5% par année accomplie après l’âge de 65 ans).

4) report à 65 ans de la possibilité de mise à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur.

5) le dispositif de retraite progressive est modifié en l'ouvrant aux personnes qui n'ont pas encore le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein, et s’adresse dorénavant aux assurés âgés d’au moins 60 ans exerçant à titre exclusif une activité salariée à temps partiel relevant du régime général et réunissant une durée d'assurance et de périodes équivalentes égale à 150 trimestres.

6) harmonisation du dispositif de cumul emploi-retraite.

7) l'employeur est exonéré de la contribution à payer en cas de licenciement d'un salarié âgé (dite contribution Delalande) dans la mesure où ce salarié a été embauché à l'âge d'au moins 45 ans (50 ans actuellement) à partir du 28 mai 2003. Le montant de cette contribution spécifique est réduit jusqu'au 31 mai 2008, dans des conditions fixées par décret, dans le cas de dispositif de préretraite prévoyant l'adhésion obligatoire à l'assurance volontaire, invalidité, vieillesse, veuvage et le maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaires sur la base du salaire qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il était resté en activité.

8) Dans les entreprises ayant des instances représentatives du personnel, le champ de la négociation est étendu, tous les 3 ans, aux questions de l'accès dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.

Epargne-retraite

"En complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt."
(art. 107 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

Création d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, d'une institution de prévoyance ou d'un organisme mutualiste. Le PERP bénéficie d’avantages fiscaux.
(art. 108 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

Plan d'épargne salarial : transformation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV) en plan partenarial d'épargne retraite collectif (PERCO). Les abondements de l’employeur au PERCO sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 2300 euros par an. Au-delà, une cotisation de 8,2% est due au Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR).
(art. 109 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)

Institutions de gestion de retraite supplémentaire : les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX de la Sécurité sociale et qui ne sont pas en cours de dissolution doivent, avant le 31 décembre 2008, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance ou de fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer en institution de gestion de la retraite supplémentaire (IGRS) ne portant aucun engagement, mais assurant pour le compte de leurs entreprises les opérations de liquidation et de service des prestations.
(art. 116 de la Loi n°2003-775 du 21 août 2003)