Analyse de la Loi
Ce dossier présente les principaux points de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites en France.
Cette présentation, par rapport aux nombreuses analyses de la loi déjà publiées, intègre également la réglementation actuelle des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et, sous réserve, les points susceptibles d'évolution.
Durée de cotisation
HIER | AUJOURD'HUI | |
Privé | Régime général : 40 ans de cotisations ou de services validés (160 trimestres) pour prendre une retraite à taux plein, soit 50%, avant 65 ans. | Régime général : durée maintenue à 160 trimestres jusqu'en 2008. La durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein sera celle en vigueur au moment où est atteint l'âge de la retraite, et non au moment du départ en retraite. |
Public | 37,5 ans | Durée de cotisation nécessaire à l’obtention d’une pension à taux plein (soit 75%) de 158 trimestres, soit 39,5 ans, en 2007. Elle sera portée à 160 trimestres, soit 40 ans, en 2008. |
Dans le privé comme le public :
Après 2008, la durée de cotisation devrait augmenter "pour maintenir constant jusqu'en 2020, le rapport constaté (en 2003) entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite" sur la base de rapports élaborés par le gouvernement avant le 1er janvier 2008, le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2016. Ainsi, et sauf indications contraires du rapport, après avis de la commission de garantie des retraites, à compter du 1er janvier 2009 la durée d'assurance ou de services nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera majorée d'un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012. Les rapports qui interviendront en 2012 et 2016 permettront de fixer les évolutions ultérieures par période de 5 ans jusqu'en 2020. Selon les projections du COR, la durée de cotisation devrait être proche de 42 ans en 2020.
(art.5 de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003)
Retraite complémentaire : selon l’art. 1 de l'accord du 13 novembre 2003, une négociation entre les partenaires sociaux interviendra avant le 31 décembre 2008 pour organiser l'articulation de la position des régimes par rapport à celle des régimes de base avec l'intégration de l'AGFF dans l'Agirc et l'Arrco.