03.08.2020

Quels sont les droits et pouvoirs des partenaires sociaux en matière de retraite complémentaire légalement obligatoire ?

De quelle autonomie les partenaires sociaux disposent-ils en matière de retraite complémentaire obligatoire...

De quelle autonomie les partenaires sociaux disposent-ils en matière de retraite complémentaire obligatoire, telle est la question abordée par Jacques Barthélémy et Jean-Jacques Gatineau dans un article paru dans le numéro de juillet/août 2020 de la Revue de Droit du Travail.

Analysant l'évolution du droit et la jurisprudence tant française qu'européenne en la matière, les auteurs rappellent que le droit à la négociation collective constitue un droit fondamental reconnu par la Constitution française et par l'Union européenne. L'extension des accords en matière de retraite se justifie par leur objectif de solidarité. La Cour de Justice de l'Union européenne a rappelé que ces accords ne constituent pas des ententes dès lors que l'atteinte à la liberté contractuelle est justifiée par la nécessité d'instaurer une solidarité entre les entreprises et leurs salariés concernés.

Dans leur conclusion, ils rappellent l'originalité de la construction de l'Agirc et de l'Arrco et son succès depuis trois quarts de siècle, les partenaires sociaux ayant pleinement pris leurs responsabilités en adaptant en permanence les conventions d'origine. Ce constat les conduit à critiquer tout projet de système universel qui conduirait par son ampleur à supprimer de manière détournée une œuvre qui "aura permis de donner du sens au rassemblement des entreprises et des travailleurs dans la construction de la protection sociale" sans compromettre l'efficacité économique.

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