Les retraites en Amérique du Nord

 

Le Canada et les Etats-Unis d’Amérique comptent plus de 360 millions d’habitants et devraient atteindre 470 millions vers 2050, sur la lancée d’une fécondité aujourd’hui inférieure au taux de reproduction, mais confortée par l’immigration. L'espérance de vie à la naissance, 76 ans pour les hommes et 81 ans pour les femmes, n'est dépassée qu'en Europe et au Japon.

En dépit d’origines historiques différentes, les systèmes de retraite aux Etats-Unis et au Canada aboutissent à des résultats proches. Un grand régime de base assure au plus grand nombre un niveau de vie à la retraite relativement modeste. S’y ajoutent des retraites d’entreprise, plutôt en déclin, de l’épargne individuelle, et, comme au Japon, une « deuxième carrière », c'est-à-dire la reprise, une fois la ou les pensions liquidées, d’une activité professionnelle qui vient les compléter. Le taux d’activité demeure ainsi élevé même après l’âge de la retraite. A 69 ans, il reste proche de 40 % pour les Américains et légèrement supérieur à 25 % pour les Canadiens[1].

Canada et USA , deux conceptions différentes de la retraite de base...

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L’adoption d’une retraite de base de sécurité sociale a suivi des voies très différentes au Canada et aux Etats-Unis. Les pouvoirs publics canadiens sont les premiers à se préoccuper des questions de retraite. Dès 1908, une loi ouvre la possibilité aux individus d’acheter des rentes viagères auprès du gouvernement fédéral.Son succès est limité. C’est de 1927 que date la véritable fondation d’un système public de retraite, avec la mise en place  d’un programme d’assistance publique sous la pression des syndicats[1].

Ce minimum vieillesse sous condition de ressources ne concerne que les sujets britanniques âgés de 70 ans et plus, résidant au Canada depuis au moins vingt ans, dont cinq années dans la Province où la demande est déposée. Le Québec, invoquant le coût et la déresponsabilisation des individus, n’acceptera de l’appliquer qu’en 1936. En 1950, il concerne un peu plus de 40 % des plus de 70 ans. La suppression de la condition de ressources en 1951 transforme cette prestation d’assistance en un régime de sécurité sociale de base universel, de type beveridgien dénommé « sécurité de la vieillesse », n’assurant pas le maintien du niveau de vie à la retraite, mais limitant la pauvreté. La condition d’âge de 70 ans est progressivement ramenée à 65 ans entre 1969 et 1973.

 

C’est la crise de 1929 qui va pousser les pouvoirs publics américains à intervenir dans le domaine des retraites avec  le New Deal, la « nouvelle donne », promise par Franklin Delano Roosevelt, élu président en 1932. Une loi de 1935[2] crée un régime fédéral de retraite qui sera amélioré au fil du temps : pensions de réversion et d’orphelins en 1939, couverture médicale des retraités en 1965 et « minimum vieillesse » en 1974.

Il existe donc, aux Etats-Unis, un grand régime de retraite de sécurité sociale en répartition, qui verse l’essentiel des retraites perçues par les américains âgés et couvre leurs dépenses de santé. Cette situation, proche de celle des pays européens, passe souvent inaperçue dans la mesure où les observateurs prêtent davantage attention aux régimes complémentaires en capitalisation, et aussi, sans doute, parce que la sécurité sociale américaine se limite aux pensions de retraite et d’invalidité et à la couverture maladie des plus pauvres, les actifs restant, pour l’essentiel, en dehors de son champ. 

Pays/ Province Secteur public Salariés du secteur privé Indépendants Adhésion volontaire couverture universelle Assistance
Canada et Québec Oui + régimes spéciaux Oui Oui   Oui Oui
Etats-Unis Oui+ régimes spéciaux  Oui Oui Oui (secteur public)   Oui

 Source : AISS

Réservée initialement aux salariés de l’industrie et du commerce, elle s’est progressivement étendue à partir de 1950 aux travailleurs indépendants, puis au secteur public avec les militaires dès 1956. Depuis 1983, tous les fonctionnaires nouvellement embauchés par l’Etat fédéral y sont affiliés. Chaque administration demeure libre d’affilier ou non son personnel. Plus des trois quarts des salariés embauchés par les Etats et collectivités locales sont couverts par la sécurité sociale qui couvre aujourd’hui 96 % des actifs.

 

Couverture de la population

Pays / province

Couverture légale

(pourcentage de cotisants actifs dans la population en âge de travailler)

Couverture effective

Actifs contribuant à un système de retraite (en pourcentage de la population active)


Couverture effective

Part de la population bénéficiaire d’une pension au-delà de l’âge légal du départ à la retraite


Canada
 100 71,5 90,5

Etats-Unis
   73 72,5 74

Source : Page 208 et 240 rapport BIT - World Social Security Report 2010/2011

En 1966, les pouvoirs publics canadiens complètent la pension forfaitaire de type beveridgien par un régime de type bismarckien, contributif et obligatoire, couvrant les risques de la retraite, de l’invalidité et du décès : le Régime de Pensions du Canada (RPC). Il couvre toutes les provinces canadiennes, à l’exception du Québec, qui met en place un régime homologue : la Régie des Rentes du Québec (RRQ). Ces deux régimes sont obligatoires pour les travailleurs indépendants comme pour tous les salariés des secteurs privés et publics.


[1]  Frédéric Hanin, Lilia Rekik, Mathieu St-Onge, La question sociale des retraites : Construction institutionnelle du système de revenus de retraite et dérives financières, ouvrage collectif à paraître en 2013.

[2] La constitutionalité du fait que la loi confiait la gestion de l’assurance vieillesse à l’administration fédérale fut contestée devant la Cour suprême. La loi ne pût entrer en vigueur qu’en 1937 et les premières pensions, très faibles, ne furent versées qu’en 1940.

 

 

...qui aboutissent à des taux de remplacement voisins, de l'ordre de 40% 

Le premier étage canadien, la « Sécurité Vieillesse », verse une pension forfaitaire de retraite, complétée s’il y a lieu par un « supplément de revenu garanti » et une allocation au conjoint. Il faut avoir résidé au moins 10 ans au Canada entre l’âge de 18 ans et l’âge de 65 ans pour pouvoir en bénéficier. La pension est proratisée en fonction du nombre d’années de résidence limité à 40 années. Elle correspond à 1/40ème de la pension forfaitaire pour chaque année de résidence au-delà de l’âge de 18 ans.

Elle est réduite de 15 % pour les Canadiens dont le revenu excède un plafond proche de deux fois le salaire moyen. En 2011, elle représentait au maximum 533,70 dollars canadiens, soit 417 euros par mois.

Les provinces canadiennes peuvent intervenir dans le domaine de la protection sociale depuis 1867. Certaines d’entre elles ont mis en place des dispositifs d’aide supplémentaire pour les personnes âgées.

 

Le deuxième étage canadien, d’inspiration bismarckienne, le Régime de Pensions du Canada et son homologue la Régie des Rentes du Québec, fonctionnent en annuités. Les droits sont acquis dès la première année de cotisation. La pension maximale est atteinte avec 40 années de cotisation et représente, à 65 ans, 25 % du salaire moyen de la carrière. Un certain nombre de périodes, telles que éducation des enfants, invalidité, activités faiblement rémunérées, peuvent être exclues du calcul si cela améliore le montant de la pension. Les salaires soumis à cotisations sont limités à un plafond légèrement supérieur au salaire moyen. La pension maximale représente donc au mieux environ 25 % du salaire moyen canadien. En cas de décès, la réversion se compose d’une partie fixe et d’une partie égale à 37,5 % de la pension du conjoint décédé.

Au total, les deux étages de la sécurité sociale canadienne permettent donc de recevoir environ 40 % du salaire moyen de carrière, un niveau que l’on retrouve aux  Etats-Unis.

 

Longtemps très faible, le montant des pensions versées par la sécurité sociale américaine représente, depuis les années 1980, environ 40 % du salaire moyen. Cependant, il ne s’agit que d’une moyenne puisque le taux de remplacement est fortement dégressif, de 92 % pour les travailleurs du quintile le moins élevé dans l’échelle salariale à seulement 21 %  pour le quintile le plus élevé. Par ailleurs, le revenu professionnel soumis à cotisation est plafonné à deux fois et demie le salaire moyen, et non au niveau du salaire moyen comme au Canada. S’y ajoute éventuellement une majoration de 50 % pour conjoint  à charge et de 75 % par enfant de moins de 19 ans ou handicapé. En cas de décès, la réversion est égale à 50 %. En 2011, la pension maximale versée atteignait 2 366 $, soit 1 885 €. Elle est donc plus élevée que la pension maximale de 1 167 € qui peut être perçue au Canada en additionnant les deux étages, ou que la pension maximale de 1 299 € versée par le régime général français[1]. Le caractère très redistributif du calcul de la pension américaine est atténué par le fait qu’elle n’est pas imposable[2], ce qui renforce son importance pour l’ensemble de la population, même aisée. Cette pension n’est acquise que sous condition de 10 années minimum d’assurance. En dessous, un capital est versé.

 

 

Calcul de la pension

Pays

Régime

Condition de durée

(années)

Base de référence pour le calcul de la pension

(années)

Calcul

Canada

 

Sécurité de la Vieillesse

10 années de résidence

417 €/mois en 2011

1/40ème par année de résidence

Régime des Pensions du Canada et Régime des Rentes du Québec

1 année de cotisation

Moyenne des 34 meilleures années

25 % pour 40 années de cotisations

Etats-Unis

Old-Age, Survivors and Disability Insurance

(OASDI)

10 années de cotisation

Moyenne des 35 meilleures années

90% jusqu’à 21% du salaire moyen américain,

32 % de 22% à 127% du salaire moyen américain,

15% de 128 à 253% du salaire moyen américain.

  

Les Américains âgés de plus de 65 ans, à faibles revenus, bénéficient, depuis 1974, d’un dispositif d’assistance : la Supplemental Security Income (SSI) (revenu supplémentaire de sécurité) qui complète leur revenu, leur garantissant un minimum de revenu très faible, représentant 19 % du salaire moyen pour une personne seule[3] et 28 % pour un couple. Outre la condition de ressources, cette prestation est également soumise à une condition de patrimoine. Les bénéficiaires ne peuvent posséder que leur résidence, une voiture, des effets personnels, une garantie obsèques et une assurance vie d’un montant très limité.

Comme les Provinces canadiennes, les Etats fédérés américains peuvent compléter ce minimum fixé au niveau fédéral et qui, en pratique, est réservé à une frange très réduite de la population la plus pauvre.

 


[1] Pension du régime général  français sans surcote au 1er avril 2011. S’y ajoutent des retraites complémentaires obligatoires.

[2] Les cotisations salariales ne sont pas déductibles et la pension n’est pas imposable jusqu’à un montant calculé en fonction des cotisations versées.

[3] A titre de comparaison, le minimum vieillesse français pour une personne seule représente, en 2012, 37 % du salaire net moyen des salariés à temps plein.

Des régimes pilotés à long terme, en « répartition provisionnée »

Si le premier étage canadien est financé par l’impôt conformément au modèle beveridgien, le deuxième étage canadien et la sécurité sociale américaine sont financés par des cotisations sur les salaires plafonnés réparties à égalité entre les employeurs et les salariés, les travailleurs indépendants cotisant sur leurs revenus professionnels plafonnés. Ces cotisations sont gérées en répartition. D’importantes réserves sont constituées afin d'assurer la stabilité à long terme du taux de cotisation.


Financement des régimes de base

Pays

                  Régime

Employeur

Travailleur

Réserves

Etat

Canada

 

Sécurité de la Vieillesse

 

 

 

Régime financé par l’impôt

Régime des Pensions du Canada

4,95 %

4,95 %

oui

 

Régime des Rentes du Québec

5,025 %

5,025 %

oui

 

Etats-Unis

Old-Age, Survivors and Disability Insurance

(OASDI)

6,2 %

6,2 %

oui

 

 

- Le Régime de Pensions du Canada

Dès sa création en 1966, le Régime de Pensions du Canada (RPC) a eu pour objectif de constituer des réserves suffisantes pour permettre de verser les pensions sans augmentation du taux de cotisation à horizon de 75 ans, les projections étant revues tous les trois ans. En cas de déséquilibre durable, c’est au Parlement canadien de prendre les mesures nécessaires. A défaut, le déficit prévisionnel serait couvert pour moitié par le gel des pensions et pour moitié par l’augmentation des cotisations. Les taux de cotisations ont ainsi été relevés en 1997 et 2003. A la suite de la révision triennale de 2009, il a été décidé d’assouplir légèrement les règles de calcul de la pension dans un sens favorable aux carrières courtes, et d’inciter les actifs à prolonger leur activité en portant de 0,5 % par mois à 0,6 % les abattements avant 65 ans et de 0,5 % à 0,7 % les majorations au-delà de 65 ans, jusqu’à un maximum de 42 % à 70 ans.

 

- Le Régime des Rentes du Québec

Le Régime des Rentes du Québec offre les mêmes prestations que le RPC, sauf en matière d'invalidité, où il est plus souple, et en matière de réversion, où il est plus généreux pour les conjoints survivants de moins de 65 ans. Comme pour son homologue, son équilibre est réexaminé tous les trois ans. Le Parlement québécois est tenu d’organiser une consultation publique tous les six ans. La situation démographique et économique[1] du Québec a conduit à relever le taux de cotisation dès 1986, puis en 1997, 2003 et 2010. Il est aujourd’hui légèrement plus élevé que celui du RPC.

 La crise financière et économique sur fond de vieillissement démographique contribue à dégrader les comptes des régimes canadiens et à assombrir leurs perspectives. D’où la décision de porter graduellement, entre 2023 et 2029, l’âge de la retraite de la retraite de 65 à 67 ans, le Canada rejoignant alors les Etats-Unis.

 

- La sécurité sociale américaine

La sécurité sociale américaine est tenue de produire chaque année des projections à 75 ans selon trois scénarios ("pessimiste", "central", "optimiste"). A la différence des régimes canadien et québécois, elle n’a pas d’objectif légal d’équilibre à long terme. Très excédentaire jusque dans les années 1960, elle a ensuite connu des alternances de déficits et d’excédents jusqu’à ce que le Congrès américain décide en 1983 de porter progressivement le taux de cotisation de 10,8 % à l’époque, à 12,4 % en 1990, taux inchangé depuis. Ce niveau de cotisation était volontairement plus élevé que nécessaire dans l’immédiat pour constituer des réserves. En même temps, il était décidé de relever, à partir de 1990, les majorations pour les assurés retardant l’âge de leur départ à la retraite, puis de porter l’âge « normal » ou « pivot » de 65 ans à 67 ans entre 2000 et 2022. Il est actuellement de 66 ans, la pension pouvant être liquidée avec abattement dès l’âge de 62 ans. 40 % des assurés américains font liquider leur pension dès 62 ans, et un quart seulement attend 66 ans. 

 

Age de la retraite

Pays / province

Age de la retraite

Retraite anticipée

Canada et Québec

65 (porté à 67 ans d’ici 2029)

60

Etats-Unis

66 (porté à 67 ans d’ici 2022)

62

Ces mesures étaient censées assurer en 1983 l’équilibre pour les 75 années à venir, jusqu’en 2058. Cet horizon s’est raccourci au fil des projections. Celles de 2012 prévoient le recours aux réserves à partir de 2018 et leur épuisement en 2033. Une situation qui inquiète les pouvoirs publics américains, d’autant plus que les réserves sont investies en bons du Trésor américain, c’est-à-dire que les excédents de la sécurité sociale servent à financer le déficit budgétaire et que l’utilisation de ces réserves le moment venu pèsera lourdement sur les finances publiques. D’où l’idée récurrente de remplacer, au moins partiellement, la pension de base par des comptes d’épargne individuels investis de façon diversifiée et estimés plus sûrs. La dernière tentative en ce sens, celle du Président George Bush en 2005, a toutefois échoué.

 

La réforme des régimes de base, dont bien des régimes de sécurité sociale européens envieraient la situation, n’est toutefois pas la priorité outre-Atlantique. Ce sont plutôt les régimes complémentaires qui retiennent l’attention. Au Canada, un débat a été lancé en 2009-2010 sur l’avenir des retraites et, plus particulièrement, sur la détérioration de la santé financière des régimes de retraite d’entreprise et d’épargne retraite individuelle. Certaines organisations syndicales du pays, le Congrès du Travail du Canada, par exemple, ont exprimé la volonté de réduire la dépendance des assurés vis-à-vis de l’épargne privée en demandant la création d’un fonds de garantie, une majoration des prestations du régime public et une hausse immédiate des prestations de sécurité de la vieillesse. Même si certaines Provinces ont reconnu la nécessité d’améliorer les régimes de base, les autorités s’intéressent essentiellement aux régimes complémentaires. Aux Etats-Unis, les inquiétudes portent sur la situation financière de l’organisme fédéral qui réassure les régimes d’entreprise et sur la situation des régimes complémentaires du secteur public.

  

Les systèmes de retraite canadien et américain

Pays / province

Sécurité sociale

Retraite complémentaire d’entreprise

Epargne retraite individuelle

Canada

Régime de pension universelle, fédéral et financé par l’impôt : la « Sécurité de la vieillesse »  (SV)

 

Régime en répartition, partiellement capitalisé : Régime des pensions du Canada (RPC) 

 

 (essentiellement des régimes de pension agréés : RPA).

Au niveau fédéral / Etat

Répartition/ capitalisation /mixte

à prestations définies/à cotisations définies. Obligatoire/facultatif

 Le plus souvent , les « régimes enregistrés d’épargne-retraite » (REER) 

Québec

Régime en répartition, partiellement capitalisé : Régie des Rentes du Québec (RRQ) 

Régimes de la fonction publique 

Régimes complémentaires de retraite (RCR)

Facultatif 

 

Etats-Unis

Régime en répartition :

Old Age Survivors and Disability Insurance (OASDI)

 

Régime en capitalisation :

Fonds à prestations définies

Régimes hybrides

Fonds à cotisations définies 401(k)

Individual Retirement Accounts (IRAs)

 


[1] Le vieillissement est plus rapide. De plus, si les retraites sont calculées sur le salaire au premier dollar, les 3 500 premiers dollars (en 2011) sont exonérés de cotisation. S'appliquant à des salaires en moyenne plus faibles au Québec, cette exonération pèse donc davantage dans l'équilibre du régime. 

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Le rôle des syndicats

Les syndicats américains, méfiants vis-à-vis des pouvoirs publics, n’ont guère soutenu le développement de la sécurité sociale, lui préférant la négociation avec les employeurs. Leur influence débordera chez le voisin canadien, où ils s'implantent et négocient la création de régimes de retraite dans certaines branches de l'industrie dans les années 1950. Au contraire, les syndicats canadiens ont lutté dès l’origine pour l’établissement et le développement d’une retraite de sécurité sociale dont l’amélioration demeure leur premier objectif. Ils se sont néanmoins investis de façon croissante dans la négociation et la gestion des retraites complémentaires.Cette implication du mouvement syndical a été facilitée, voire encouragée, par les pouvoirs publics qui, en 1947 avec la loi Taft-Hartley aux Etats-Unis, en 1948 et 1950 au Canada, ont étendu la négociation syndicale aux conditions de travail y compris les régimes de retraite. 

Les régimes paritaires de branche et de métier aux Etats-Unis 
 Aux Etats-Unis, le rôle des organisations syndicales est d’autant plus important que la sécurité sociale, encore embryonnaire pour la retraite, n’existe pas dans le domaine de la maladie. L’AFL, organisation syndicale de métiers, négocie la création de régimes interentreprises gérés paritairement pour certains métiers tels que comédiens, dockers, caissières de supermarché, etc. La CIO, organisation syndicale de branches, agit de même dans certaines branches, par exemple l’habillement, les hôpitaux, la marine marchande, etc. En 1955, les deux organisations fusionnent.

Le développement de ces régimes réservés aux adhérents de l’AFL-CIO est sans doute freiné par le fait que l’encadrement, assimilé à la direction, n’a pas le droit de se syndiquer, et n’en bénéfice donc pas. Le fait de devenir cadre peut même entraîner la perte des droits acquis. Aujourd’hui, ces régimes existent toujours. Mais ils ont perdu de leur importance avec la mobilité de la main d’œuvre et l’affaiblissement du syndicalisme. De son côté, le syndicalisme patronal, très éclaté, ne créera aucun régime dépassant le cadre de l’entreprise.

La participation à la gestion des fonds de pension au Canada[2]
Se cantonnant longtemps à la négociation des retraites complémentaires, les syndicats ont commencé à s’intéresser à leur gestion surtout à partir des années 1990, lorsqu’ils ont constaté que les excédents des fonds de pension, qui de leur point de vue appartenaient aux salariés, servaient d’abord à dispenser les entreprises de cotiser, et non à indexer les pensions sur le coût de la vie ou à améliorer les droits. La province du Québec a encouragé cette évolution en imposant dans les comités de retraite qui gèrent les fonds de pension, équivalents des trusts anglais, deux représentants élus des participants actifs, deux des retraités et des inactifs[3], ainsi qu’un administrateur tiers indépendant. Par ailleurs, dans le secteur public, les comités de retraite sont composés paritairement.

Les syndicats ont contribué à faire jouer par les fonds de pension un rôle d’actionnaire actif et à utiliser leurs investissements pour favoriser l’emploi et les politiques sociales des grandes entreprises. Ils s’inscrivent dans une tradition nord-américaine d’investissements « ciblés » sur des secteurs utiles mais délaissés. Dans le même ordre d’idée, la Fédération des Travailleurs du Québec, avait créé en 1983 un fonds d’épargne ayant pour objectif de financer les PME pour développer l’emploi dans la province dans cette période de récession. Les pouvoirs publics ont encouragé cette démarche en accordant à ce fonds la possibilité de servir de REER (Régime Enregistré d’Epargne-Retraite) bénéficiant des mêmes déductions fiscales. Depuis 2007, existent également des régimes de retraite à financement salarial (RRFS). L'employeur n'est tenu qu'au versement de la part patronale convenue par accord avec les syndicats. Ce sont les salariés qui assument collectivement le risque, leurs cotisations pouvant augmenter en cas de déficit, et qui contrôlent la gestion par l'intermédiaire de leurs représentants syndicaux.

Ces initiatives ont montré que rendement financier et emploi n’étaient pas nécessairement incompatibles et que les syndicats étaient capables de gérer de manière responsable et équilibrée la retraite et l’épargne. Elles les ont conduits à former un réseau d’administrateurs, à financer des recherches et à établir des liens avec leurs homologues d’autres pays sous l’égide de la CISL[4] (Confédération Internationale des Syndicats Libres). L’exemple des syndicats québécois convaincra les syndicalistes brésiliens de l’intérêt de participer à la gestion des régimes complémentaires en capitalisation.

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Les régimes complémentaires et l'épargne retraite

Le welfare capitalism

Comme en Europe, les premiers régimes de retraite d’entreprise apparaissent à la fin du XIXème siècle, bien avant les régimes de sécurité sociale. Ils se développent en particulier dans les grandes entreprises fournissant des services réglementés par les pouvoirs publics tels que les chemins de fer (en 1910, 75 % des employés des chemins de fer bénéficiaient d’un plan de retraite au Canada, 40 % aux Etats-Unis), le gaz, l’eau, l’électricité, les administrations publiques et les secteurs industriels en expansion.

Leur rôle est d’autant plus important que les pensions versées par les régimes de base créés ultérieurement demeureront extrêmement faibles jusque dans les années 1960 au Canada et dans les années 1970 aux Etats-Unis. Dans les premières décennies du XXème siècle, un mouvement patronal se développe en faveur d’une protection sociale complète assurée par l’entreprise à ses salariés. Les Américains parleront de welfare capitalism, de « capitalisme social »[1]. Cette préférence pour le welfare capitalism, plutôt que pour un welfare state, rappelle la méfiance des Américains envers l’Etat et leur confiance dans leurs compatriotes et les relations de proximité.

 


[1] Lucy apRoberts, « Les retraites aux Etats-Unis » La dispute, 2000, page 114. L’expression renvoie au welfare state, traduit par « Etat providence » en français. Erreur de traduction comme l’explique Jean-Claude Barbier : « Le welfare anglais c’est le bien-être et la prospérité collective, ce qui n’a rien à voir avec la providence, une force suprahumaine, entièrement arbitraire », in La longue marche vers l’Europe sociale, PUF 2008, page 22. En France, les entreprises qui développeront des politiques sociales analogues seront qualifiées de paternalistes.

L'apogée des  retraites d'entreprise pendant les "Trente Glorieuses "

Après la première guerre mondiale, les régimes d’entreprise se multiplient, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Les Etats fédéraux américain et canadien encouragent leur développement en autorisant les entreprises à déduire fiscalement leurs cotisations. Ils atteignent leur apogée au début des années 1970, couvrant plus de la moitié des salariés du secteur privé et presque tous ceux du secteur public. Conçus dès l’origine pour servir des prestations définies, ils améliorent leurs pratiques.

La revalorisation des pensions en cas de forte inflation devient courante. Beaucoup de régimes offrent des possibilités de retraite anticipée. Les droits à pension sont de moins en moins conditionnés au fait de rester dans l’entreprise jusqu’à l’âge de la retraite. Mais ces régimes, s’ils ont le mérite d’exister, présentent de nombreux défauts : condition de présence dans l’entreprise généralement de 15 années et pouvant aller jusqu’à 25 années, gestion en répartition ou sous-provisionnée, revalorisations aléatoires. Les régimes de branche et de métiers, négociés par les syndicats pour leurs adhérents, entraînent également des pertes de droits pour ceux qui changent de secteur, d’activité ou… de syndicat. L’avocat Ralph Nader[1] dénonce les régimes complémentaires qu’il compare à une loterie dans laquelle certains obtiennent de bonnes retraites grâce aux droits perdus par les autres. Ces limites des régimes d’entreprise incitent les pouvoirs publics à intervenir à la fois pour les développer et pour sécuriser les droits.

 

Au Canada, les Régimes Enregistrés d’Epargne-Retraite (REER) apparaissent en 1957. C’est une formule souple qui peut être aussi bien individuelle, souscrite auprès d’un gestionnaire financier, que collective, dans le cadre d’une entreprise qui abonde le régime. Elle préfigure les plans individuels et les plans « 401(k) » américains qui apparaîtront respectivement en 1974 et 1981. Les provinces canadiennes, par une succession de lois intervenues essentiellement entre 1965 et 1977, telles que le Pension Benefits Act en Ontario, ou encore la Loi sur les régimes complémentaires de retraite au Québec, bâtissent des réglementations qui visent à empêcher la fermeture unilatérale des régimes par l’employeur. Elles fixent également les règles de liquidation et de distribution des actifs des caisses de retraites en cas de fermeture, les règles de gouvernance des fonds de pension et les méthodes de calcul des prestations. Des normes minimales en matière d’information sont instaurées. 

 

Aux Etats-Unis, la loi essentielle, qui marque l’intervention de l’Etat fédéral dans un domaine jusqu’alors laissé aux syndicats, est l’Employees’ Retirement Income Security Act (ERISA) de 1974. Elle a pour vocation première de protéger les retraites d’entreprise du secteur privé. Dans ce domaine, elle ouvre la voie à une série d’interventions législatives tendant à renforcer les droits des salariés. Elle encourage également le développement de l’épargne retraite individuelle pour ceux qui ne bénéficient pas d’un régime d’entreprise.

S’agissant des régimes d’entreprise, la loi :

- augmente le nombre de leurs bénéficiaires en limitant à onze années les conditions de durée de présence dans l’entreprise et à 25ans, ramenés par la suite à 21 ans, la condition d'âge pour intégré le régime. De plus, tout salarié embauché à plus de cinq années de l’âge de la retraite doit être affilié ;

- renforce les exigences en matière de financement. Les délais de comblement des passifs comme des excédents sont raccourcis. L’auto-investissement dans l’entreprise est limité à 10 % des réserves. Les comptes doivent être certifiés par un actuaire.

Mais la mesure la plus emblématique est sans doute la création d’une caisse fédérale, gérée par la Pension Benefit Guaranty Corporation (PBGC). Financé par tous les régimes d’entreprise à prestations définies, cet organisme est chargé de verser les pensions dues aux anciens salariés, dans la limite d’un plafond[5] , en cas de faillite d’une entreprise dont le fonds est insuffisant pour couvrir les engagements de son régime de retraite. En 1980, une deuxième caisse, gérée également par la PBGC, est créée pour garantir les régimes paritaires inter-entreprises.

 S’agissant de l’épargne retraite individuelle, la loi de 1974 crée les Individual Retirement Account (IRA) qui permettent aux salariés et travailleurs indépendants de cotiser en déduction d’impôt auprès d’un gestionnaire financier pour constituer un capital qu’ils devront, s’ils ne veulent pas être taxés, utiliser sous forme de rente viagère à partir de 60 ans et avant 70 ans, sauf circonstances particulières telles que l’invalidité. 


[1] Ralph Nader et Kate Blackwell publient en 1973 une critique très argumentée, You and Your Pension. Voir l’ouvrage précité de Lucy apRoberts pages 162 et suivantes.

[2] Michel Lizée, « Les enjeux des régimes de retraite en regard de l’action des syndicats québécois : couverture, sécurité du revenu et gestion des caisses de retraite », Revue de l’IRES n° 40 – 202/3.

[3] C’est-à-dire des salariés non encore retraités ayant quitté l’entreprise, ne cotisant plus mais conservant des droits dans le régime. Ce sont les « partis » dans le jargon des régimes de retraite français.

[4] La Confédération Internationale des Syndicats Libres est devenue en 2006 la Confédération Syndicale Internationale à la suite de son rapprochement avec la Confédération Mondiale du Travail.

[5] En 2011, les pensions étaient garanties par la PBGC dans la limite de 54 000 $ par an.

Le déclin des retraites d’entreprise et le développement de l’épargne retraite   

Les évolutions sont semblables au Canada et aux Etats-Unis, mais plus marquées dans ce dernier pays. Elles préfigurent celles auxquelles nous assistons aujourd’hui en Europe. Les régimes de retraite mis en place par les entreprises étaient à l’origine essentiellement des régimes à « prestations définies ». A sa retraite, le salarié reçoit une rente calculée sur la base de son salaire et de son ancienneté.

Dans ce type de régime, l’employeur s’engage sur un taux de remplacement du salaire prédéterminé et finance intégralement ou majoritairement le dispositif. Surtout, il supporte le risque financier : en cas d’insuffisance des réserves pour payer les pensions, c’est à lui de payer. De tels régimes assurent une fonction de protection sociale, à l’instar des régimes publics. Ne disait-on pas que General Motors - un actif pour six retraités - était une caisse de retraite qui, accessoirement, fabriquait des voitures.

 

- La conjugaison de trois évolutions défavorables 

Le travail

Contraignants, sinon plus coûteux, faisant porter le risque par l’entreprise, souvent sous-capitalisés, ces régimes pénalisent les entreprises qui les ont créés face à des concurrents nouveaux moins généreux que rien n’oblige à faire de même, surtout s’il n’est plus nécessaire d’attirer la main d’œuvre et de la fidéliser, à plus forte raison dans le cadre d’une concurrence mondiale. Les régimes à prestations définies s’inscrivent dans une logique d’emploi à vie et de perspectives économiques stable. Tout le contraire de l’évolution des dernières décennies, caractérisée par la mobilité de la main d’œuvre, souhaitée ou subie, et par des horizons de plus en plus courts. Le recul des industries manufacturières, de l’adhésion aux syndicats, de la négociation collective, accompagne cette évolution économique. Le développement des services, des petites entreprises, de la mobilité, voire de la précarité, contribue à l’effacement progressif des régimes traditionnels.

La finance

A cette évolution du monde du travail s’ajoute celle du monde de la finance. Les rendements exceptionnels des années 1980 ont fait oublier le coût réel des retraites et masqué son alourdissement du fait de l’arrivée à maturité des régimes et de l’allongement de l’espérance de vie. Les excédents des fonds ont permis aux entreprises de diminuer, parfois de supprimer leurs cotisations, ou de les utiliser pour des plans de préretraite maison. Les crises financières et la baisse des rendements ont brutalement révélé la réalité : le coût accru des régimes d’entreprise, et ce au moment même où l’activité se contractait. Mais, peut-être plus redoutable encore, la volatilité des placements s’est accrue. En face d’engagements qui ont plutôt tendance à s’alourdir, les réserves des fonds de pension sont de plus en plus variables et incertaines.

Les normes comptables et prudentielles

L’adoption de normes plus strictes amplifie les conséquences de ce phénomène. Ainsi, depuis 2000, les engagements en matière de retraite des sociétés canadiennes doivent apparaître dans leur bilan. Une société en bonne santé peut ainsi voir ses comptes plombés par un fonds de pension sous-provisionné, ce sous-provisionnement pouvant lui-même résulter aussi bien d’une mauvaise gestion que des évolutions erratiques des marchés financiers. Elle sera donc fortement incitée à se désengager et à fermer son régime de retraite à « prestations définies », c’est-à-dire à obligation de résultat, pour adopter un régime à « cotisations définies », c'est-à-dire à obligation de moyen, sans engagement.

 

- Une tendance ancienne aux Etats-Unis

Depuis 1980 le nombre de salariés ayant la possibilité de se constituer une retraite complémentaire dans le cadre de leur entreprise reste aux alentours de 50 %. Mais cette apparente stabilité recouvre un complet bouleversement. En 1980, 62 % des salariés couverts bénéficiaient d’un régime à prestations définies. Ils ne sont plus que 10 %. Inversement, le nombre des bénéficiaires d’une simple formule d’épargne est passé de 22 à 63 %. Entre les deux, le nombre de ceux relevant de régimes « hybrides » est passé de 22 à 27 %[6].

Les régimes hybrides américains (cash balance) accordent des droits, non plus calculés sur les salaires de fin de carrière comme les régimes à prestations définies, mais fonction des cotisations versées et d’un rendement prédéterminé. Le salarié accumule ainsi un capital virtuel garanti, qu’il peut retirer sous forme de capital ou de rente. Le régime hybride accumule le capital réel et assume le risque que ce capital ne couvre pas les droits correspondants au capital virtuel. Cette formule bénéficie de la garantie partielle assurée par la PBGC. Mais elle réduit, parfois très fortement, les droits acquis par les salariés ayant beaucoup d’ancienneté, et par conséquent les charges et les engagements des entreprises. Contestée devant les tribunaux, cette possibilité de modification unilatérale du régime d’entreprise a finalement été admise par la jurisprudence et entérinée par le Pension Protection Act de 2006.

Mais c’est surtout l’épargne retraite, avec ses nombreuses variantes, qui prend le relai. Aux Etats-Unis, les entreprises créent le plus souvent un « plan 401(k) », dénomination qui renvoie à l’article du code fiscal les régissant. Ces plans bénéficient d’un régime fiscal avantageux pour l’employeur et le salarié. L’employeur abonde généralement ce type de plan à hauteur de 3 % du salaire, soit la moitié de la cotisation du salarié. Bien que dédié à la retraite, ce dispositif aboutit le plus souvent à des versements en capital, eux-mêmes utilisés en cours de carrière. « La possibilité de sortir en capital dans ce type de plan entraine souvent qu’à l’occasion d’un changement d’emploi, le travailleur utilise son épargne à d’autres fins que la retraite, notamment pour pallier la faiblesse, voire l’absence d’indemnités chômage. Ainsi en 2004, 45 % des participants aux plans 401 k quittant leur employeur ont dépensé leur capital au lieu de le replacer dans un nouveau plan d’épargne salariale ou individuel »[7]. Il semble que, au final, moins de 5 % des intéressés utilisent leur épargne retraite sous forme de rente[8]

Se développent également les Individual Retirement Account (IRA) créés par la loi de 1974 pour ceux qui ne bénéficiaient pas d’un régime d’entreprise, et ouverts à tous depuis 1982, soit par initiative purement individuelle, soit dans le cadre d’une entreprise qui le met à la disposition de ses salariés, mais ne participe pas à son financement.

La faillite de la société Enron en 2001, entraînant à la fois le licenciement des salariés et la perte de plus de la moitié de leur épargne retraite, ainsi que la situation critique de nombreux régimes en prestations définies, a entraîné l’adoption en 2006 du Pension Protection Act. Il interdit aux employeurs d’obliger leurs salariés à investir dans des titres de leur propre entreprise et renforce les règles de provisionnement des régimes garantis par la PBGC. Mais il a surtout gagné du temps en allongeant les délais pour rétablir l’équilibre des régimes et en accordant des dérogations aux principales compagnies aériennes dont la faillite aurait pesé très lourd[9]. A terme, on peut s’interroger sur la viabilité de la PBGC qui n’instaure pas une véritable mutualisation du risque, et n’a pas le pouvoir d’empêcher les entreprises de prendre des risques dont elle devra assumer les conséquences.

 Autre faiblesse du système de retraite américain, la liberté pour les autorités publiques, Etats fédérés, collectivités locales, d’accorder à leurs salariés des droits à pension qui, une fois acquis, sont protégés par la Constitution. 90 % des salariés du secteur public bénéficient d’un régime en prestations définies, souvent généreux, et garanti par les contribuables. De nombreuses collectivités publiques ont ainsi accumulé des charges disproportionnées avec leurs ressources. Elles s’efforcent aujourd’hui de les limiter en fermant ces régimes aux nouveaux embauchés et en limitant la revalorisation des pensions.

 Ainsi, à terme, les finances publiques américaines risquent d’être soumises à forte pression. D’une part, l’Etat fédéral devra rembourser les bons du Trésor, qui constituent les réserves du régime de base, lorsque celui-ci commencera à les utiliser. Et il pourrait difficilement abandonner la PBGC si celle-ci devait faire face à une vague de faillites de grandes entreprises. D’autre part, les autorités locales devront financer les droits acquis des salariés du secteur public.

 

- Une tendance plus récente au Canada

Le secteur privé canadien se compose essentiellement de petites entreprises qui n’offrent pas de retraites complémentaires. Si les salariés du secteur public sont pour la plupart couverts par des régimes à prestations définies, moins du quart des salariés du privé bénéficient d’un régime d’entreprise, et celui-ci est de moins en moins à prestations définies. 

L’évolution est moins spectaculaire qu’aux Etats-Unis, mais la tendance est la même. Entre 1991 et 2008, au sein des salariés du secteur privé couverts par un régime d’entreprise, la proportion de ceux qui bénéficient d’un régime à prestations définies a chuté de 84 % à 57 %. Inversement, le nombre des bénéficiaires d’un régime à cotisations définies a cru de 14 % à 26 %. Entre les deux, le nombre de bénéficiaires de régimes « hybrides » est passé de 2 % à 19 %[10]. Depuis, la crise financière n'a pu qu'accélérer cette évolution dans le secteur privé, et l'on commence à parler de remettre en cause les prestations définies dans le secteur public. En revanche, les « Régimes Enregistrés d’Epargne-Retraite » (REER) qui, pour l’essentiel, relève d’une démarche individuelle et volontaire, ont vu leur importance croître fortement depuis le relèvement en 1988 des plafonds de déductibilité fiscale.

 


[1] Steve Gendron, conseiller principal retraite chez Eckler à Toronto, novembre 2007, www.revueavantages.ca

 

 

Comme aux Etats-Unis, surtout à partir des années 1990, les régimes d’entreprise ont de plus en plus sous-traité la gestion de leurs réserves à des firmes spécialisées dans la gestion d’actifs tout en exigeant des rendements élevés. Les gestionnaires financiers se sont donc orientés vers des placements plus rémunérateurs, mais plus risqués, en actions et à l’étranger. Ceci est particulièrement vrai pour les systèmes à cotisations définies. La crise financière, commencée fin 2008, a fortement affecté les réserves des régimes d’entreprises. Les actifs des fonds de pension du secteur public québécois, confiés à la Caisse de Dépôt et Placement du Québec, ne sont pas mieux lotis. Pour atténuer les conséquences de la crise, les tribunaux canadiens et certaines Provinces ont accepté d'augmenter les délais, généralement de cinq ans, accordés aux fonds de pension pour rétablir leur équilibre financier, jusqu'à un maximum de dix ans. Le Gouvernement canadien a également adopté des mesures et établi un plan de redressement pour les régimes en difficulté.

Par  ailleurs, il entend promouvoir le développement de l'épargne retraite grâce une formule de retraite simplifiée et peu coûteuse adoptée fin 2011, les "Régimes de Pension Agréé Collectifs" (RPAC) ou "Poole Registered Pension Plan" (PRPP). Leur mise en œuvre dépend des Provinces. Le Québec a annoncé la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire et fiscal, les "Régimes Volontaires d'Epargne-Retraite" (RVER). Ce nouveau type de régime est ouvert à tous, particuliers, salariés, travailleurs indépendants et entreprises. Pour le particulier, il s'agit d'une sorte de REER simplifié avec des choix par défaut qui lui évitent de devoir prendre des décisions pour lesquelles il ne se sent pas compétent. Pour le salarié, notamment s'il travaille dans une petite entreprise ou est très mobile, c'est une formule simple pour son employeur qui n'a pas à se préoccuper de sa gestion, et qui lui permet des transferts de fonds plus faciles lorsqu'il change d'entreprise. Pour tous, les frais de gestion sont réduits grâce à la gestion collective et réglementairement limités. Enfin, les employeurs qui n'offrent pas de retraite complémentaire à leurs salariés ne seront pas obligés de cotiser à un RPAC, ou un RVER au Québec, mais devront y inscrire systématiquement leurs salariés, sauf refus expresse de la part de ces derniers. Un procédé qui cherche à généraliser la retraite complémentaire sans franchir le pas de l'obligatoire. 

 Les régimes hybrides
Les régimes hybrides canadiens mélangent de manière variable une partie en prestations définies et une partie en cotisations définies. La formule la plus simple consiste à ajouter à un régime à prestations définies, en général financé par l'employeur, un régime à cotisations définies financé le plus souvent sur une base volontaire par le salarié. A l'issue, le salarié percevra les retraites correspondantes. Le régime peut aussi lui offrir la rente la plus élevée entre le calcul en prestations définies et celui en cotisations définies. Le salarié peut encore avoir à choisir entre les deux formules lors de son entrée dans le régime, ou en cours de carrière. Il sera susceptible de percevoir une rente en cotisations définies, puis, à partir d'un certain âge, en prestations définies. Le jeu consiste à tenir compte à la fois des limites de déductibilité fiscale, des rendements financiers et de l'âge auquel on souhaite prendre sa retraite. Un conseiller en retraite[1] remarque : "Les régimes à prestations définies et à cotisations définies sont déjà suffisamment difficiles à expliquer en soi, la combinaison des deux représente donc un défi de communication de taille que les promoteurs du régime doivent relever. Si les participants ne comprennent pas le fonctionnement de leur régime hybride, ils perdront de nombreux avantages." Et d'ajouter que la gestion, elle aussi plus complexe, ne peut que coûter plus cher.

En conclusion, l’Amérique du Nord dispose de régimes de retraite de sécurité sociale qui couvrent l’essentiel de la population, mais qui n’assurent pas, sauf aux plus modestes, le maintien de leur niveau de vie. Les régimes d’entreprise ne modifient pas fondamentalement ce constat pour les salariés du secteur privé. Ils ne concernent qu’une moitié des travailleurs aux Etats-Unis et un quart d'entre eux au Canada. De plus, ils offrent des niveaux de pension de plus en plus aléatoires. Le développement de l’épargne individuelle, dans le cadre de l’entreprise ou en dehors, ne compense pas cette évolution. Elle est souvent utilisée avant même le départ à la retraite et très rarement sous forme de rentes viagères, dont le coût est dissuasif.

Comme le note le conseiller social de l’Ambassade de France à Washington, « la poursuite d’une activité rémunérée semble en réalité la voie consciemment ou inconsciemment privilégiée par la société américaine pour assurer le niveau de vie au-delà de 65 ans »[12]. Cette remarque rejoint totalement le point de vue d’un gestionnaire de fonds canadien : « Les retraités actuels bénéficient encore de vraies pensions en prestations définies, ce qui masque la réalité de demain. Plus aucune entreprise n’en offre aux nouveaux embauchés. Les jeunes vivent dans l’instant, n’épargnent pas ou fort peu, et comptent travailler plus longtemps ». Continuer à travailler constitue une solution dynamique. Mais elle ne saurait concerner les retraités les plus âgés ou en mauvaise santé, qui sont de ce fait souvent les plus pauvres.

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Le Groënland et Saint-Pierre et Miquelon

Le continent nord-américain comporte, outre le Canada et les Etats-Unis d’Amérique, le Groënland, territoire autonome danois, et l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon, collectivité territoriale d’outre-mer française.

Le Groënland bénéficie d’un régime de sécurité sociale de type assistance sociale. Il verse une prestation forfaitaire sous une triple condition de citoyenneté, de résidence et de ressources :

- il faut bénéficier de la citoyenneté danoise ou d'une citoyenneté scandinave couverte par la convention nordique de sécurité sociale. Signée en 1981, cette convention couvre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède ;

- il faut avoir résidé, pendant au moins trois années entre l'âge de 15 ans et l'âge de 65 ans, au Groënland, dans les îles Féroé, au Danemark, dans l'un des pays scandinaves ou dans la Zone Economique Européenne (qui regroupe l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ;

- il ne faut pas disposer de ressources annuelles propres supérieures, en 2011, à 228 000 couronnes danoises (environ 30 600 euros, montant un peu supérieur au plafond de la sécurité sociale française) pour une personne seule et 318 000 couronnes pour un couple (environ 42 600 euros).

La pension mensuelle s'élevait en 2011 à près de 1 400 euros par mois pour une personne seule et 1 900 euros pour un couple. Elle est proratisée en fonction du nombre d'années de résidence dans les pays précités.

Les salariés du secteur public et, depuis 1990, ceux du secteur privé, bénéficient de régimes de retraite professionnels, gérés soit par des fonds de pension paritaires, soit par des assureurs.

Saint-Pierre et Miquelon dispose depuis 1987 d’un régime d’assurance vieillesse semblable au régime général français. Les régimes complémentaires français Agirc et Arrco s’y appliquent depuis 1988.

 

[1] En 2008. OCDE, Panorama des pensions 2011 page 44

 

 

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