12.12.2018

Le paritarisme en Europe - Intervention de Bruno Gabellieri, Secrétaire général de l'AEIP, au colloque du Comité d'Histoire de la Sécurité sociale - 22 et 23 novembre 2018

Le Comité d’Histoire de la Sécurité sociale a organisé les 22 et 23 novembre 2018 un colloque consacré aux « Fondements, formes et usages du paritarisme ». Bruno Gabellieri. Secrétaire général de l’Association Européenne des Institutions Paritaires (AEIP), a présenté les développements du paritarisme en Europe. Nous reproduisons ci-après son intervention avec son aimable autorisation.

Approche comparative des systèmes de retraite paritaires à travers la théorie des trois piliers appliquée aux Etats suivants : France, Finlande, Pays-Bas, Suisse.

 

Contrairement aux idées reçues, le paritarisme est universellement répandu.

Le paritarisme est méconnu, car il se pratique depuis des années dans tous les États développés sans publicité et sans bruit : dans les entreprises nationales et multinationales, dans les branches, au plan interprofessionnel, dans les cadres territoriaux les plus variés, du département à la nation en passant par les régions, et tout cela dans les États centralisés comme dans les États fédéraux...

C'est dans le domaine des retraites que le paritarisme est le plus répandu. Il est présent dans tous les Etats de l'OCDE. Il est en train de le devenir dans tous les Etats de l'Union Européenne. La Suède, la Norvège et l'Islande sont trois des Etats ou le paritarisme règne dans les régimes de retraite. Pour les nouveaux Etats à l'Est de l'Europe, des projets sont très avancés en Slovénie, Croatie, Slovaquie et République tchèque... Enfin, le paritarisme est  en cours d'étude dans des Etats aussi variés que la Turquie, l'Egypte, les pays du Maghreb et même la Chine.



Les trois  « piliers » de la retraite et la législation européenne

La théorie des trois piliers, développée par la Banque Mondiale pour analyser les régimes de retraite, distingue le premier pilier, étatique et dans la quasi-totalité des cas financé en répartition, le deuxième pilier privé, le plus souvent sous pilotage des partenaires sociaux dans le cadre professionnel et dans la plupart des cas financé en capitalisation, et le troisième pilier qui correspond au marché libre des contrats individuels souscrits auprès de tous les opérateurs, le plus souvent des assureurs ou des banquiers.

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Le premier pilier est régi par le règlement européen de coordination qui garantit à tous les salariés mobiles de pouvoir bénéficier de la totalité de leurs droits acquis dans chacun des Etats de l'Union. Il leur permet aussi de s’adresser à leur seul dernier régime de retraite de sécurité sociale pour faire liquider l’ensemble de leurs différentes retraites de base.

·  Le deuxième pilier, celui des régimes complémentaires professionnels, est régi par la directive sur les Institutions de Retraite Professionnelle. Elle ne les coordonne pas, mais pose les bases d’un cadre commun, notamment en matière de supervision.

·   Le troisième pilier est régi par les directives assurances et bancaires pour tous les produits en capitalisation souscrits le plus souvent sur une base individuelle.

Ces deuxième et troisième piliers font l'objet d'une surveillance particulière des autorités européennes de supervision des activités bancaires, des marchés financiers, de l’assurance et des retraites professionnelles pour assurer la protection des "consommateurs".


Parmi les Etats de l'Union européenne – auxquels il faut ajouter la Suisse qui est couverte par le règlement européen de coordination de sécurité sociale en vertu du traité bilatéral la liant à l'Union européenne – il est particulièrement intéressant de comparer les régimes de retraite de la France, de la Finlande, des Pays Bas et de la Suisse. En effet, ces quatre Etats pratiquent le paritarisme, mais dans des formes et selon des résultats très différents qui correspondent en fait à des cultures et des histoires propres.

La caractéristique commune, qui sous-tend toute la construction des régimes de retraites dans ces différents Etats, est en fait le paritarisme de concertation, de négociation et de gestion selon des modes qu'il est intéressant de comparer.


En France, le paritarisme est né dans le domaine des retraites par des conventions collectives de retraite et de prévoyance conclues en 1937, 1938 et 1939 dans les branches professionnelles les plus structurées comme la métallurgie, le BTP, l'électricité, l'aéronautique, etc. La base juridique et politique de ces accords se situait dans le prolongement de la loi de 1930 sur les Assurances sociales et de la loi de 1936 sur les conventions collectives. Leur objet était de garantir une protection sociale aux ingénieurs et cadres exclus du bénéfice des Assurances sociales[1]. Les accords négociés paritairement en 1937, 1938 et 1939 instituent des prestations financées par des cotisations partagées entre les salariés et leurs employeurs. Ils ont recours à la capitalisation comme les Assurances sociales inspirées de l’exemple bismarckien.

Avec la guerre et l’inflation qui ruine tous les régimes en capitalisation, les Assurances sociale passent en 1941 au financement en répartition, confirmé en 1945 par la Sécurité sociale qui prend leur suite. Il en va de même pour le régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres (Agirc), créé par la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Ce régime, comme le régime Arrco créé en 1961, a été rendu obligatoire par des arrêtés d'extension et d'élargissement. Puis, en 1972, à la demande des partenaires sociaux, une loi de généralisation de la retraite complémentaire a été adoptée pour couvrir tous les salariés français qui n’entraient pas encore dans le champ des accords paritaires Agirc et Arrco.

Enfin, ces régimes ont été soumis, ici encore volontairement, sur demande des partenaires sociaux, au règlement européen 1408/71 de coordination des régimes de Sécurité sociale par notification du gouvernement français auprès de l'Union européenne en 2000. Depuis cette date, les régimes français complémentaires de retraite en répartition sont classés dans le premier pilier "bis" de retraite tout en restant régimes de retraite privés.

Cette décision des partenaires sociaux français d’entrer volontairement dans la coordination des régimes de Sécurité sociale répondait au développement de la législation européenne qui ne laissait d’autre choix que l’entrée dans le champ de la libre prestation de service et des directives assurances qui auraient permis à certains assureurs étrangers de gérer l’Agirc et Arrco comme un produit d’assurance banale. Il contrecarrait aussi les tentatives de la Commission européenne pour rattacher ces régimes qui disposaient de réserves non négligeables aux retraites de type « fonds de pension ». L’AEIP a contribué à faire échouer ces projets. La France ne connaît donc pas de deuxième pilier au sens de la Banque Mondiale. Elle possède en revanche un très important troisième pilier avec l'assurance vie et ses 1500 milliards d'euros de provisions.


En Finlande, le régime des retraites de sécurité sociale négocié par les partenaires sociaux et ratifié par le Parlement depuis son origine se présente comme un régime mixte en répartition provisionné par précaution à hauteur du tiers des engagements.

Lorsque la Finlande a entrepris une démarche d'adhésion à l'Union européenne, l'Alliance nationale pour les pensions (Tela) a adhéré à l'AEIP en lui demandant d'intercéder auprès de la Commission européenne pour obtenir l’exclusion des régimes de retraite de base du projet de directive retraites professionnelles malgré le montant des réserves accumulées.

Cette exclusion obtenue, elle a donc vu son régime de retraite de base basculer dans le premier pilier de retraite obligatoire et dans le règlement européen de coordination de sécurité sociale, tandis que les autres régimes de pension purement professionnels réunis dans l’Alliance Tela étaient assujettis à la directive sur les retraites professionnelles, et sont donc passés dans le deuxième pilier.
Le troisième pilier est relativement moins important qu'en France.

À noter au passage que le principe de la primauté du paritarisme de négociation sur la loi ou la directive, en France comme en Europe, nous vient de la  Finlande ... où, comme en Suède et en Norvège, le taux de syndicalisation figure parmi les plus élevés d'Europe.


Aux Pays-Bas,  le premier pilier de retraite est un régime de sécurité sociale contributif relativement peu élevé. Par contre, sur la base de régimes professionnels de branches très structurés (près d'une centaine à l’origine), les partenaires sociaux hollandais ont développé une industrie de fonds de pensions obligatoires en capitalisation parmi les plus performants du monde. Relevant clairement du deuxième pilier, ils sont assujettis à la directive sur les retraites professionnelles. Si l'on compare leur rôle en termes de niveau des retraites par rapport au régime de base, ils correspondent en fait aux régimes Agirc et Arrco pour les salariés français.

Rendus obligatoires par arrêtés d’extension ministériels,  et confirmés dans ce caractère obligatoire par une jurisprudence constante de la Cour Européenne de Justice, ils occupent une place vraiment particulière dans le paysage européen. Si la Cour de justice européenne venait à renverser sa jurisprudence, constante depuis 1996, pour s’aligner sur celle adoptée par le Conseil constitutionnel français sans avoir consulté auparavant la Cour de justice européenne, les partenaires sociaux néerlandais auraient toujours la possibilité de demander leur rattachement au règlement européen de coordination des régimes de sécurité sociale comme leurs collègues français de l'Agirc et de l'Arrco. Les fonds de pension néerlandais basculeraient alors dans le premier pilier.



En Suisse, le régime de base du premier pilier est coordonné avec l'ensemble des régimes de retraite en répartition de l'Union européenne.

Le deuxième pilier comporte certaines  analogies avec la France et la Finlande, tandis que l'industrie des fonds de pensions y est aussi développée qu'aux Pays-Bas. En effet, le règlement européen de coordination ne s'applique pas seulement à l'Assurance Vieillesse obligatoire (AVS) de même nature que notre Sécurité Sociale vieillesse, mais aussi aux fondations du deuxième pilier légalement obligatoire pour toutes les entreprises suisses. Ces régimes complémentaires fonctionnent sur la base de commissions paritaires gérant les accords de retraite complémentaires au régime de base.

Mais la Suisse connaît également des régimes paritaires sur-complémentaires volontaires et réversibles. Ces régimes ne sont pas couverts par le règlement européen de sécurité sociale et n’entre pas non plus dans le champ de la directive Institutions de retraite professionnelle.

La Suisse, avec les Pays-Bas et le Royaume-Uni, fait partie des quelques pays membres de l’OCDE dont l'industrie des fonds de Pension gère plus d'une fois le volume du PIB national ...



Quelles leçons pour la France de cette comparaison inhabituelle ?

Nos voisins européens croient toujours au paritarisme, traditionnellement moins conflictuel chez eux que chez nous. À l'heure où nous voulons réformer nos retraites, la capitalisation sur le modèle de la Suisse pourrait constituer une solution d'avenir avec des structures comme les fondations deuxième pilier obligatoire dans les branches, et non obligatoire et réversible à la main des partenaires sociaux dans les entreprises. Ce dernier niveau se trouverait  donc dans le champ de l'accord d'entreprise appelé à devenir la norme principale désormais depuis la loi Travail et les Ordonnances Macron. Ce deuxième pilier paritaire pourrait concilier les préoccupations de l’Etat et des partenaires sociaux, ainsi que celles de l'entreprise et de ses salariés, en associant la participation, l'intéressement et l'épargne salariale dans un véhicule clairement conçu pour la retraite et pouvant servir l'économie du pays en contribuant au financement de l'investissement à long  terme.

 

 

 

L’AEIP

L'AEIP est une association internationale sans but lucratif de droit belge créée en 1996 par des structures paritaires originaires de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et de l'Italie.
Elle a réussi à rassembler les structures paritaires de retraite sans but lucratif et non étatiques les plus significatives de toute l'Europe dans seize États dont la France avec l’Agirc et l’Arrco.

Elle compte aujourd'hui comme l'une des représentations d'intérêt les plus actives dans le domaine des retraites en Europe et dans le monde. Elle participe aux forums des pensions créés par la Commission européenne et par le Parlement européen à Bruxelles, ainsi qu’aux travaux de l’Autorité Européenne de Supervision des Assurances et des Retraites Professionnelles (EIOPA) à Francfort. Elle est à l'origine de la création de la World Pension Association qui rassemble depuis deux ans toutes les organisations représentatives des régimes de pensions privés en majorité paritaires  d'Europe (AEIP et PensionsEurope), d’Amérique du Nord ( NCCMP aux USA et Mebco au Canada), d'Amérique du Sud (Fiap) et d'Australie (Asfa et Super annuations), et en a assuré la première présidence mondiale.



 


[1] Les assurances sociales de 1930, comme le régime créé par Bismarck et appliqué en Alsace-Moselle, ne couvrait que les assurés rémunéré en-dessous d’un plafond dit d’exclusion. Les salariés mieux payés étaient considérés comme en mesure de se couvrir volontairement par leur épargne et les produits d’assurance.

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