Les grandes dates de la retraite en France

1673 - Création de la Caisse des invalides de la marine

1698 - Pension des artistes de l’opéra sous condition de 15 années d’exercice

1768 - Création de la caisse des fermes générales

1784 - Distinction entre la pension d’invalidité et la pension de vieillesse à 60 ans dans le régime des marins

1790 - Loi posant le principe d’un régime unique de pension pour les serviteurs civils et militaires de l’Etat. Le régime unique sera réalisé par Napoléon III en 1853.

1793 - Loi posant le principe d’une Caisse nationale de prévoyance. Elle sera créée en 1818.

1794 - Loi posant le principe du secours obligatoire aux vieillards démunis. Une loi de 1905 organisera l’assistance obligatoire à la charge des collectivités locales et de l’Etat.

1806 - Régime de retraite des salariés de la Banque de France

1895 - Loi dite des garanties réglementant les caisses de retraite d’entreprise

1894 - Affiliation obligatoire des mineurs à une caisse de retraite

1853 - Régime des fonctionnaires civils et militaires

1850 - Création de la Caisse Nationale de Retraite gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations avec la garantie de l’Etat.

1905 - Loi sur l’assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables

1909 - Unification des régimes de retraite des grands réseaux de chemin de fer

1910 - Loi instituant les rentes ouvrières et paysannes

1922 - Unification des régimes de retraite des réseaux de chemin de fer secondaires

1924 - Réforme de la retraite des fonctionnaires qui devient le régime des pensions civiles et militaires

1930 - Création des assurances sociales pour les salariés du commerce, de l’industrie et de l’agriculture, la gestion de ces derniers étant confiée aux mutuelles agricoles

1937

  • Régime des clercs et employés de notaire
  • Accord collectif créant un régime de branche dans les industries métallurgiques et minières (UIMM)

1941 - Allocation aux vieux travailleurs salariés, sous condition de ressources

1945 - Ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 créant le régime général de la sécurité sociale et confirmant l’organisation spécifique de la protection sociale agricole

1947 - Accord du 14 mars créant le régime des cadres (Agirc)

1948 -Création des régimes de retraite de base pour :

  • les artisans : Cancava
  • les commerçants : Organic
  • les professions libérales : CNAVPL, qui fédère aujourd’hui 11 sections professionnelles, et CNBF pour les avocats.

1952 -Régime de retraite des exploitants agricoles

1956 - Création du Fonds national de solidarité et instauration d’un minimum vieillesse à 65 ans sous condition de ressources

1957 - Accord créant l’Unirs, régime unique ayant vocation à accueillir l’ensemble des régimes de retraite des salariés « non cadres ».

1961 - Accord du 8 décembre créant l’Arrco pour fédérer 45 régimes de retraites complémentaires créés pour les « non cadres » dans le secteur privé

1971 - L’Ircantec fusionne les régimes complémentaires cadres et non cadres des contractuels de la fonction publique

1972 - Loi de généralisation du 29 décembre créant une obligation pour les entreprises du secteur privé d’affilier leurs salariés à un régime de retraite complémentaire

1973

  • Les partenaires sociaux décident de faire cotiser les cadres à l’Arrco jusqu’au plafond de la sécurité sociale
  • Alignement des règles des régimes des commerçants (Organic) et des artisans (Cancava) sur celles du régime général.

1974 - Instauration d’une compensation démographique entre les régimes de base

1982 - Abaissement de l’âge de la retraite à 60 ans dans le régime général et les régimes alignés sous condition de 37 années et demi validées

1983 - Application de l’abaissement de l’âge de la retraite dans les régimes Agirc et Arrco

1988 - Intégration de la « tranche C » dans l’Agirc

1989 - Institution d’une garantie d’un nombre minimal de points de retraite Agirc pour les cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la sécurité sociale

1993

  • Réforme Veil-Balladur du régime général et des régimes alignés
  • Accord Arrco portant le taux de cotisation obligatoire de 4 à 6% et supprimant la possibilité d’adhérer à un taux supérieur à 6 %

1994

  • Accord Agirc réduisant certains avantages annexes
  • Réforme du Code de la Sécurité sociale. Transposition des dispositions européennes. Séparation des retraites en répartition et des retraites en capitalisation.
    Reconnaissance de la mission d’intérêt général confiée à l’Agirc et à l’Arrco

1996 - Accords Agirc et Arrco accélérant la baisse du rendement sur les exercices 1996 à 2000

1999

  • Création du Fonds de réserve pour les retraites
  • Régime unique Arrco

2000 - Création du Conseil d’Orientation des Retraites

2002 - Création du Régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles

2003 - Réforme Fillon-Raffarin prolongeant la réforme de 1993 et l’étendant aux fonctionnaires de l’Etat et agents des collectivités locales et, par ailleurs, remettant en ordre et élargissant les possibilités d’épargne retraite

2004 - Création du régime complémentaire obligatoire des commerçants

2005 - Mise en place du Régime additionnel de la fonction publique (RAFP)

2006 - Création du Régime Social des Indépendants (RSI) qui regroupe les régimes de retraite de base des artisans (Cancava) et des commerçants (Organic), ainsi que l’assurance maladie des mêmes plus les professions libérales (Canam)

2008

  • Extension de la réforme aux régimes spéciaux
  • Confirmation du passage de la durée de cotisation nécessaire pour partir avant 65 ans sans abattement de 40 à 41 ans en 2012

2010 - Réforme Fillon-Woerth relevant de deux ans les âges de la retraite dans l’ensemble des régimes de base.

2012 : décret du 1er novembre qui assouplit les conditions de départ à la retraite au titre des "carrières longues"

2014 : réforme Valls-Touraine : allongement de la durée de cotisation jusqu'à 172 trimestres pour la génération 1973, relèvement des cotisations, création d'un système de points pour pénibilité.

2015 : accord du 30 octobre sur les retraites complémentaires Agirc et Arrco : il instaure un coefficient de solidarité et des coefficients majorants pour inciter à prolonger la durée d'activité et pose les bases d'un régime unifié de retraite complémentaire au 1er janvier 2019.

Règles de fonctionnement des principaux régimes Principaux rapports