11.01.2019

Les régimes Agirc et Arrco ont fusionné le 1er janvier 2019

Fruit de la fusion des deux régimes Agirc (retraite complémentaire des cadres) et Arrco (retraite complémentaire de l’ensemble des salariés), le régime unifié Agirc-Arrco a vu le jour le 1er janvier 2019.

20 ans de convergence entre l’Agirc et l’Arrco

Le nouveau régime Agirc-Arrco est l’aboutissement d’un processus de convergence et de simplification entrepris dès 1996 : cette année-là, le premier accord commun entre l’Agirc et l’Arrco instaurait un mécanisme de compensation financière entre les deux régimes. Par la suite, tous les accords nationaux ont été communs aux deux régimes. Le regroupement au sein de la fédération Arrco en 1999 d’une quarantaine de régimes jusque-là dotés chacun de réglementations différentes, la mise en place d’un principe d’unicité de services en 2002, le lancement en 2003 du programme de convergence informatique et l’achèvement de son déploiement en 2015, et enfin l’accord du 30 octobre 2015 instaurant le principe d’un régime unifié, sont les principales étapes de cette convergence.

Le nouveau régime Agirc-Arrco s’inscrit dans la continuité des anciens régimes : il est piloté et géré par les partenaires sociaux, fondé sur les principes de répartition et de solidarité entre les générations, et il fonctionne en points.

 

Plus de lisibilité pour les particuliers

Le nouveau régime reprend l’ensemble des droits et des obligations des anciens régimes Agirc et Arrco, tout en simplifiant leur fonctionnement.

- Pour les actifs, le régime Agirc-Arrco instaure un seul compte de points de retraite au lieu de deux, un seul relevé de points et une liquidation unique de la retraite.

Pour les 14 millions de salariés non-cadres qui cotisaient uniquement à l’Arrco, soit 80 % des salariés, la fusion des régimes ne change rien : le point de retraite Agirc-Arrco équivaut à l’ancien point de retraite Arrco.

Pour les cadres, soit pour 20 % des salariés, les anciens points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco selon un coefficient de conversion qui garantit la stricte conservation des droits acquis.

Sur les relevés de carrière, un double affichage du nombre de points avant et après conversion sera mis en place pendant un an à partir de juillet 2019. Les points Agirc de chaque période seront convertis et ajoutés aux points Arrco.

- Pour les personnes déjà à la retraite, le régime unifié entraîne très peu de changements : elles continueront à percevoir le même montant de pension. Les versements resteront distincts pour les personnes qui perçoivent une retraite de cadre. Seuls les libellés bancaires des noms des caisses de retraite émettrices des paiements sont susceptibles d’être modifiés.

 

Simplification et harmonisation pour les entreprises

Les entreprises ne cotisent plus qu’à une seule institution de retraite complémentaire au lieu de deux. Les assiettes de cotisation et les taux sont harmonisés. Deux tranches remplacent désormais les anciennes tranches propres à chacun des deux régimes : la tranche 1 correspond au salaire compris entre le premier euro et le plafond de la Sécurité sociale ; la tranche 2 correspond au salaire compris entre un et huit plafonds de la Sécurité sociale.

Les anciens taux de cotisation propres à l’Agirc et à l’Arrco ont laissé la place à un barème unique : un taux de 6,20 % est appliqué sur la tranche 1 et un taux de 17 % est appliqué sur la tranche 2. Pour contribuer à l’équilibre des régimes, le taux d’appel des cotisations est passé de 125 % à 127 %. Les cotisations sont prises en charge par l’employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %. Les répartitions de cotisations plus favorables aux salariés prévues par des conventions ou accords de branches peuvent rester en vigueur.

L’ancienne cotisation AGFF (1), la GMP(2) et la CET(3) ont pris fin au 31 décembre 2018. Deux nouvelles contributions d’équilibre sont mises en place : la CEG (Contribution d’équilibre général), destinée à financer la retraite sans abattement définitif avant l’âge de 67 ans, est prélevée au taux de 2,15 % sur la tranche 1 ; la CET (Contribution d’équilibre technique), appelée si le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale, est prélevée au taux de 0,35 % sur les tranches 1 et 2.

La cotisation APEC (Agence pour l’emploi des cadres) est prélevée par les caisses Agirc-Arrco sur la rémunération des cadres jusqu’à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale.

  1. AGFF : Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco ; cotisation mise en place en 1983 pour faire face au surcoût entraîné par la retraite à 60 ans.
  2. GMP : Garantie minimale de points permettant aux cadres dont le salaire est inférieur ou légèrement supérieur au plafond de la Sécurité sociale d’acquérir un minimum de 120 points Agirc.
  3. CET : Contribution exceptionnelle et temporaire 

Un pilotage rénové

Le nouveau régime instaure une mécanique de pilotage comportant l’obligation de détenir à tout moment un niveau de réserves équivalent à au moins six mois de prestations. Le pilotage du régime repose désormais sur deux niveaux de décision : un pilotage stratégique et un pilotage tactique. Le pilotage stratégique donne lieu tous les quatre ans à l’examen par les partenaires sociaux de la trajectoire d’équilibre du régime et à la signature d’un accord interprofessionnel. Il est complété par un pilotage tactique qui permet de tenir compte des évolutions économiques, démographiques et sociales : chaque année, le conseil d’administration du régime ajuste si nécessaire les paramètres de fonctionnement du régime et alerte les partenaires sociaux si la trajectoire d’équilibre n’est pas respectée.

 

Pour en savoir plus : Opens external link in new windowhttps://www.agirc-arrco.fr/ce-qui-change-au-1er-janvier-2019/

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